RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LA MÉDIATION

COMMENT DEVENIR UN MÉDIATEUR ACCRÉDITÉ

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Conditions requises d'adhésion comme Médiateur Accrédité:

  1. Pour adhérer à titre de Médiateur Accrédité de Neutres en PI du Canada, le candidat doit être hautement respecté par ses pairs au Canada et:
    1. posséder un minimum de 15 années d'expérience en propriété intellectuelle en tant qu'avocat, agent de brevets et/ou marques de commerce au Canada;
    2. avoir suivi au moins 35 heures de cours de formation en médiation accrédités (dont 7 heures peuvent s'accomplir en assistant à une ou des médiations menées par un médiateur accrédité);
    3. avoir agi comme médiateur dans au moins deux médiations ou avoir agi comme conseiller juridique principal dans le cadre d'au moins 7 médiations.
  2. Le terme initial d'un Médiateur Accrédité au sein de Neutres en PI du Canada est d'une durée de 5 ans.
  3. Un Médiateur Accrédité peut être reconduit à l'expiration du terme initial ou de toute période subséquente de 5 ans pourvu qu'il soit en règle conformément au paragraphe 4 ci-dessous et qu'il ait, en plus, immédiatement avant la fin de la période de 5 ans:
    1. suivi 7 heures de cours de formation en médiation accrédités; ou
    2. agi comme médiateur à au moins deux médiations; ou
    3. agi comme conseiller juridique dans au moins 7 médiations.
  4. Un Médiateur Accrédité sera considéré être en règle s'il a acquitté ses droits d'adhésion annuels dans les délais prescrits et s'il est toujours hautement respecté par ses pairs au Canada.
  5. L'accréditation, la reconduction ou la révocation d'un Médiateur Accrédité doit être approuvée par le conseil d'administration de Neutres en PI du Canada.

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