RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LA MÉDIATION

TYPES DE DIFFERENDS AUXQUELS CONVIENT LA MEDIATION

English
  • Brevets
    • Contrefaçon de brevets
    • Licence de brevets
    • Contrats de développement ou de commercialisation de technologies
    • Droit sur le brevet
    • Paternité de l’invention
  • Marques de commerce
    • Contrefaçon, commercialisation trompeuse, dépréciation de valeur
    • Procédures d’oppositions
    • Procédures de non-usage
    • Licence
    • Franchise
    • Différends concernant les noms de domaine
  • Droit d’auteur
    • Contrefaçon de droit d’auteur et violation des droits moraux
    • Licence
    • Paternité et propriété des œuvres protégées par le droit d’auteur, développement ou commercialisation de logiciels, etc.
  • Dessins industriels
    • Contrefaçon
    • Licence
    • Propriété


TYPES DE DIFFERENDS AUXQUELS NE CONVIENT PAS LA MEDIATION

  • Une injonction est nécessaire ou demandée par une des parties.
  • L’objectif d’une des parties est d’établir un précédent judiciaire (i.e. le problème n’est pas seulement un différend entre les parties en cause mais une partie souhaite, par exemple, qu’une décision soit  utilisée contre d’autres concurrents).
  • Une des parties souhaite que l’affaire soit rendue publique.
  • Un jugement sommaire peut être rendu rapidement et de manière effective.
  • Une ou les deux parties ne sont pas intéressées par un règlement.
  • Les parties ont des différences « de principe ».
  • Des faits significatifs à l’origine du différend ne sont pas (encore) connus d’une des parties.

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