RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LA MÉDIATION

POURQUOI CHOISIR LA MÉDIATION POUR VOS DIFFERENDS EN PI

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Avantages de la médiation

  • Une aide neutre et expérimentée dans le domaine concerné
  • Une seule procédure et un seul lieu pour résoudre de multiples problèmes relevant de plusieurs compétences
  • Généralement plus rapide et moins coûteux que la voie judiciaire
  • Les parties conservent un important degré de maîtrise sur la plupart des aspects du processus, notamment la procédure
  • La procédure est confidentielle, les informations sensibles ainsi que les résultats peuvent demeurer confidentiels
  • Les accords de règlements sont en général exécutables dans la plupart des juridictions
  • Mise à disposition du contenu des règlements, y compris les solutions commerciales innovantes qui ne sont pas de la compétence des cours
  • La possibilité de faire appel est limitée donc le résultat est bien souvent définitif
  • Maintenir ou développer les relations établies entre les parties

Taux de réussite de la médiation dans les affaires relatives à la PI

  • Les personnes ayant eu recours à la médiation pour régler des différends en PI au cours des 5 à 10 dernières années ont indiqué que la médiation avait été couronnée de succès dans 60 à 70 % des cas. Cela inclut à la fois la médiation judiciaire et la médiation volontaire.
  • Si le « succès » signifie une meilleure identification, une simplification ou une réduction des problèmes, alors on peut dire que la MAJORITE des médiations sont efficaces.

Les raisons pouvant expliquer le recours à la médiation

  • Les coûts d’un contentieux devant les tribunaux seront probablement disproportionnés par rapport au montant finalement octroyé
  • Les parties sont impliquées dans plusieurs actions et souhaitent un unique règlement
  • Les questions sont très techniques, complexes, ou spécifiques aux faits de l’espèce et seront donc mieux traitées par un expert dans la matière en question
  • Les négociations actuelles sont dans l’impasse
  • Les parties souhaitent que les informations sensibles et le résultat demeurent confidentiels
  • Les parties entretiennent de bonnes relations d’affaires qu’elles préfèrent préserver (i.e. concessionnaire/ concédant, relations d’affaires en cours etc.)
  • L’objet ou l’importance du différend ne nécessite pas que l’affaire soit portée devant les tribunaux avec les coûts et inconvénients que cela représente

Pourquoi choisir un médiateur en PI plutôt qu’un juge ou autre fonctionnaire de cour sans honoraire?

  • Un fonctionnaire de cour n’est compétent qu’une fois que le litige est né. Souvent, la médiation est une bonne alternative aux frais, aux positions tranchées et au caractère public d’un litige.
  • La Commission des oppositions des marques de commerce ne propose pas de médiation pour les procédures d’oppositions et de non-usage de marques de commerce.
  • La nomination d’un médiateur par les parties reflètera leur choix mutuel pour une personne avec les qualifications, la personnalité et le style qui leur conviennent le plus.
  • Par comparaison avec un fonctionnaire de cour, un médiateur choisi et nommé par les parties peut avoir plus :
    • de compétence appropriée en propriété intellectuelle
    • d’expertise dans l’industrie ou la technologie correspondant à un brevet ou à un autre différend technologique
    • d’expérience pertinente dans la médiation
    • de formation et/ou expérience dans l’examen de questions très variées en dehors de celles liées au litige.

Pourquoi ne pas négocier soi-même?

  • En règle générale, lorsque les parties sont impliquées dans un différend, elles ont chacune un intérêt dans le résultat. Elles campent souvent sur leur position, en insistant sur tout ce qu’elles souhaitent obtenir et en refusant de faire des concessions significatives. Chaque partie tente de négocier en position de force, de sorte que la négociation n’aboutit pas.
  • Les parties interprètent généralement le succès selon un paradigme fondé sur trois éléments. L’élément le plus important du paradigme des parties, c’est le pouvoir (posséder le plus), suivi des droits (croire que ses droits sont supérieurs à ceux de l’autre partie) puis des intérêts (il peut y avoir des intérêts communs mais dans le modèle de paradigme des parties, cela a peu d’influence dans le règlement final).
  • En fait, dans un système efficace de négociation, l’ordre d’importance des éléments devrait être inversé : les intérêts devraient être le facteur primordial, suivis des droits et du pouvoir.
  • En outre, les parties elles-mêmes peuvent ne pas tout à fait connaître la légitimité de leurs droits et pouvoirs et leur situation juridique. Un praticien en PI, impartial et expérimenté peut les aider à surmonter certains obstacles lors des négociations.

Est-ce que la partie qui propose la première de recourir à la médiation ou à l'arbitrage apparaît plus faible aux yeux de l'autre partie?

  • NON.
    • La médiation, l'arbitrage et tout autre mode alternatif de règlement des conflits sont désormais considérés de manière générale comme des méthodes acceptables de résolution des différends.
    • Beaucoup d’entreprises du Fortune 500 et d'autres entreprises se sont engagées à essayer de résoudre leurs différends via la médiation ou d'autres modes alternatifs avant ou peu de temps après le début du litige.
    • La plupart des différends sont résolus par règlement.
    • L'avocat de la partie, son agent de brevets ou de marques de commerce ou tout autre professionnel de la propriété intellectuelle devrait, dans presque tous les différends, envisager au moins la médiation ou un autre mode alternatif de règlement des conflits pour le compte de son client.

Le coût d'une médiation ou d'un arbitrage

Une médiation ou un arbitrage ne coûtera qu'une fraction de ce qu’aurait coûté un procès. Les dépenses seront notamment les suivantes :

  • honoraires d’avocat pour la préparation du dossier
  • honoraires d’avocat pour comparaître à la médiation ou à l’audience
  • honoraires d’avocat pour le règlement des modalités de l'accord issu de la médiation ou pour le prononcé d’une décision d'arbitrage
  • honoraires du médiateur
  • dépenses pour les salles de réunion et dépenses connexes éventuelles.

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